En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de decision de l'autorite administrative -fonctionnaires – Conseil de discipline – Absence de mention au procès-verbal du caractère secret des votes – Irrégularité
08, 54-04-04 Irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline. Vote à bulletins secrets exigé, en l'espèce. Preuve de l'irrégularité : irrégularité alléguée par l'intéressé et corroborée par le fait que le procès-verbal ne mentionne pas l'accomplissement de cette formalité. Celle-ci est, dès lors, regardée comme établie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.