En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension
Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, qui donne lieu à retenue pour pension sont, par application de l'article L. 26 du Code des pensions, ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant six mois au moins.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.