En bref
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PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.
06, 67-03-04-01 Jugement avant dire droit devenu définitif ayant estimé que l'état dans lequel s'est trouvé pendant plusieurs mois une rue de Sarcelles avait entraîné des inconvénients ayant excédé la mesure de ceux que les riverains sont tenus de supporter sans indemnité, mais ayant ordonné une expertise à l'effet de rechercher si un préjudice avait été effectivement subi : l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que la ville soit déchargée de toute responsabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.