En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires. Agents des collectivités locales. Pouvoirs de l'Administration.
L'arrêté interministériel du 1er août 1951 donne à l'Administration la faculté mais ne lui impose pas l'obligation d'instituer de telles indemnités. Statut du personnel de l'Hôpital-hospice d'Ajain, établissement géré en régie par le département de la Creuse, n'en prévoyant pas. Absence de droit du veilleur de nuit à en percevoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.