En bref
- Sommaire
Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Personne responsable -véhicule volé
Dégradations commises à une barrière de passage à niveau par un véhicule automobile volé. Responsabilité du propriétaire qui n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouve normalement à l'abri d'un vol, qu'il ait été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.