En bref
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Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Greffiers -indemnité de suppression de greffe
Mise à la charge d'un greffier démissionnaire d'une indemnité de suppression d'un greffe dès lors que l'extinction de l'office supprimé a bénéficié audit greffier qui avait conservé dans son patrimoine la valeur pécuniaire du droit de présentation de son successeur bien qu'il eut renoncé au droit de le présenter.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.