En bref
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LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.
La circonstance que le propriété était déjà comprise dans une zone à urbaniser par priorité ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne une mesure de réquisition et prononce à nouveau la déclaration d'utilité publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.