En bref
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Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice -avoués – Indemnité de suppression d'un office
Un avoué résidant à Cosne, et devenu par l'effet d'un décret avoué près le Tribunal de grande instance de Nevers, peut bénéficier, nonobstant le fait qu'il a conservé provisoirement à titre personnel sa résidence à Cosne, de la suppression d'un office à Nevers. Légalité de la mise à sa charge d'une partie de l'indemnité de suppression. Répartition non susceptible d'être discutée au contentieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.