En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication -affichage – Arrêté fixant les prix des hôtels et appartements – Meublés
02, 38-04-02-02, 54-01-07-02-02-04 Le délai de recours du locataire contre l'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés, part de l'affichage à la préfecture et non de l'affichage dans l'étabissement ou de la notification individuelle au locataire, qui n'a pas à être effectuée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.