En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
Syndicat requérant demandant l'annulation d'une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu'elle refuse l'exercice du droit de grève à l'ensemble de certaines catégories de personnels de l'administration centrale des services rattachés et des services extérieurs du ministère des Travaux publics". Syndicat s'abstenant de désigner parmi les catégories de personnel visées par la circulaire attaquée, celle pour l'ensemble desquelles les limitations à l'exercice du droit de grève seraient entachées d'illégalité : conclusions insuffisamment précisées. Irrecevabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.