En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations -existence d'un droit à indemnité
Vice de forme entachant une mesure de révocation motivée par un comportement de nature à justifier légalement une sanction au titre de l'épuration. Pas de droit à réparation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.