En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part". Personnes en traitement dans un sanatorium [décret du 18 avril 1961].
Population "comptée à part" : Personnes en traitement dans un sanatorium construit sur un terrain partagé entre deux communes. Rattachement à la commune "du siège de l'établissement" [art. 2 du décret du 18 avril 1961]. Siège de l'établissement dans la commune dont le sanatorium utilise les services publics [notamment état civil et poste].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.