RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 mars 1965, n° 61390

En bref

Sommaire

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Elections du conseil d'administrations. Modalités.

Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pris pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'Administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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