En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Composition du dossier -composition du dossier. appréciation sommaire des dépenses
Enquête préalable aux délibérations du conseil municipal prononçant classement des voies communales effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par l'ordonnance du 23 octobre 1958. Dossier mis à la disposition des intéressés lors de l'enquête devant contenir une appréciation sommaire des dépenses liées à la réalisation des travaux et aux acquisitions d'immeubles envisagés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.