RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 mars 1965, n° 61257

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Date d'evaluation -dommages causés par la construction d'un ouvrage public

Les dommages causés aux biens du requérant par l'abaissement de la nappe phréatique à l'emplacement de sa propriété, à la suite des travaux de construction du barrage de Donzère-Mondragon, doivent être évalués à la date où leur cause a pris fin, c'est-à-dire lors de la stabilisation de la nappe phréatique, et où leur étendue a été connue, c'est-à-dire au jour du dépôt des rapports de l'expertise ordonnée par les premiers juges, dès lors que le requérant n'établit pas que les divers préjudices se sont aggravés depuis l'expertise.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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