AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 mars 1965, n° 57333

En bref

Sommaire

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Tueries particulières - Fermeture après autorisation - Absence de responsabilité.

03, 14-02-01-07, 60-01-04-02 Demande de réparation fondée sur le préjudice qu'aurait causé un arrêt autorisant illégalement le requérant à créer une tuerie particulière puis un arrêté prescrivant la fermeture de cette tuerie. Absence de lien de causalité entre la prétendue illégalité de l'arrêté d'autorisation, qui en lui-même n'a causé aucun dommage, et le préjudice qu'aurait causé l'arrêté de fermeture, lequel n'a pas été motivé par une illégalité qui aurait entaché l'arrêté d'autorisation. Réalisation de la condition de construction d'un abattoir dans les communes à laquelle le préfet avait subordonné la caducité de l'autorisation d'ouverture d'une tuerie particulière, si l'on construit sur le territoire d'une commune voisine, un abattoir destiné à assurer l'approvisionnement en viande de la commune où est située la tuerie particulière.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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