RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 mars 1965, n° 62111

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade -date d'effet des promotions – Conséquences

Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés les administrateurs hors classe définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1962. Définition ayant pour conséquence d'exiger que les intéressés soient aptes à ces fonctions, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de la nomination ou après.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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