En bref
- Sommaire
Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la legalite – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -absence de question préjudicielle au juge administratif
Légalité de l'acte constatant l'engagement d'un mineur de dix-huit ans et de moins de vingt ans dans la légion étrangère. Engagement d'un mineur allemand de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans. Tutrice arguant du défaut de son consentement. Le Tribunal administratif a, à tort, sursis à statuer sur le fond et estimé que la juridiction civile devait se prononcer préjudiciellement sur la capacité requise pour contracter un engagement. Pas de difficulté ayant trait à la capacité civile de l'intéressé. La juridiction administrative est compétente pour rechercher si les conditions, notamment d'âge, auxquelles les textes législatifs et réglementaires subordonnant la légalité de l'acte par lequel un engagement militaire est accepté sont réalisées.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.