En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Legalite des dispositions fiscales – Douanes – Légalité du décret du 27 février 1961
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.