En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures relevant par nature du domaine du reglement -fixation du statut des praticiens conseils de la sécurité sociale. légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961
18, 01-02-04 En application de l'article 5 du décret du 12 mai 1960, il appartient à l'autorité réglementaire de fixer le statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien des règles statutaires en vigueur et en particulier des modalités d'organisation de la procédure disciplinaire. Légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961 substituant une composition à caractère tripartite à la composition antérieurement paritaire de la Commission disciplinaire, aucun texte ou aucun principe fondamental du droit du travail n'y faisant obstacle.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.