En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -redevance d'atterrissage sur les aérodromes
Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des jeunes pilotes et de faciliter le développement de la navigation aérienne, et qui étant ainsi justifiées par l'intérêt général ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.