RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mars 1965, n° 54857

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur.

02, 39-05-02-01-01 Mise en régie. Réadjudication. Une commune qui a résilié un marché après avoir vainement mis en demeure son entrepreneur de continuer les travaux, ne peut se fonder sur les retards et les malfaçons imputables audit entrepreneur et sur le préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du marché pour procéder à une réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui n'était pas adjudicataire fol-enchérisseur n'est pas redevable de la différence entre le rabais qu'il avait consenti dans sa propre soumission et celui accepté par le nouvel adjudicataire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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