En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Cession d'entreprise [article . et . du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles . et du Code général des impôts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.