RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mars 1965, n° 61626

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Rectificatif portant sur une disposition importante d'un décret et publié dès le lendemain en Journal officiel - Validité [sol. impl.].

02, 30-01-02-01 Statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires fixé par le décret du 11 mai 1937, qui organise, notamment, le caractère temporaire des fonctions en prévoyant que les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit, lorsque les intéressés n'ont pas, dans un certain délai, acquis certains titres universitaires. Dispositions applicables résultant sur ce point de l'article 2 du décret précité "tel qu'il résulte du texte publié au Journal officiel des 15 et 16 mai 1937" ; validité d'un rectificatif publié le lendemain du texte du décret [sol. impl.]. Au fond, conditions remplies en l'espèce par un sieur C.... Rejet du recours du ministre.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.