En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Caractère d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie Air France à utiliser certains personnels pour le transport des rapatriés.
02, 17-05-02-04 La décision en date du 15 juin 1962 par laquelle le Ministre des Travaux Publics et des transports a autorisé la Compagnie Air France à utiliser certains personnels navigants sur les courriers destinés au rapatriement des réfugiés d'Afrique du Nord, présentant le caractère d'une décision individuelle à l'égard de la Compagnie Air-France, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.