RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mars 1965, n° 59157

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps non complet.

Les agents permanents à temps non complet des communes ne peuvent être placés en position de disponibilité. Un secrétaire de mairie, appartenant à cette catégorie d'agents, qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois, doit, s'il peut reprendre son service, être placé en position d'activité [cas de l'espèce]. S'il est inapte, il doit être mis fin à sa position d'activité [conséquence nécessaire de la rédaction de l'article 614 du Code de l'administration communale].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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