En bref
- Sommaire
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Détention d'armes - Litiges créés par la détention par un officier d'active en position de son activité d'une arme non autorisée - Compétence juridictionnelle.
01, 17-05 Le litige né de la décision d'un préfet de refuser à un officier d'active en position de non activité l'autorisation de détenir une arme de la quatrième catégorie n'est pas relatif à la situation individuelle de l'intéressé pris en sa qualité d'officier d'active : les seules armes que les officiers d'active peuvent être autorisés à détenir en cette qualité sont les armes de première catégorie. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un tel litige en premier ressort.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.