En bref
- Sommaire
Dons et legs – Autorite competente pour accepter et pour accorder l'autorisation -décret d'autorisation – Légalité
Le décret en Conseil d'Etat qui a autorisé la Caisse artisanale interprofessionnelle de Loire-Atlantique et de Vendée à accepter dans sa totalité le legs consenti en sa faveur par la demoiselle C... n'a pu légalement prescrire que sur l'émolument du legs la caisse verserait une somme de 5000 F à chacune des deux héritieres naturelles de la testatrice qui avaient fait opposition au legs, alors que ladite caisse n'avait pas pris avant l'intervention du décret l'engagement d'allouer une certaine somme à titre de secours aux deux héritiers opposants et s'y était même expressément refusé.
- Thèmes
- Dons et legs
- Autorite competente pour accepter et pour accorder l'autorisation -décret d'autorisation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.