En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux -internes de centre hospitalier
Création d'un centre mobile de réanimation routière : mesure d'organisation de service ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives des internes ; pourvoi irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.