En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -loi du 31 décembre 1957. dommages causés par un véhicule. notion de dommages occasionnés au domaine public [art. 1er, 3e alinéa de la loi du 31 décembre 1957]
02, 17-03-02-02-02-01, 24-01-01 Canalisation endommagée par le bulldozer d'une entreprise de travaux publics. Dommage causé par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Action engagée par la société exploitant la canalisation ne pouvant relever de la compétence de la juridiction administrative que dans le cas où la canalisation constituerait une dépendance du domaine public. En l'espèce, la réalisation de l'ouvrage a donné lieu à passation de diverses conventions entre, d'une part, la société requérante et, d'autre part, plusieurs établissements publics, plusieurs communes de la vallée de Chevreuse et une entreprise privée. Canalisation n'ayant à aucun moment appartenu, au moins dans sa totalité, soit à l'Etat, soit à une collectivité publique territoriale et ne pouvant, dans ces conditions être regardée comme ayant le caractère d'une dépendance du domaine public. Compétence judiciaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.