En bref
- Sommaire
Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction -dommages de guerre – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité
01, 39-06-02, 39-08-04-01-01, 54-07-01-04-01, 55-02-06 Possibilité pour l'architecte qui doit faire application des clauses d'un marché d'invoquer à tout moment de la procédure la nullité de ce marché. En dehors même de toute stipulation contractuelle il incombe aux architectes des associations syndicales de reconstruction de mener leurs vérifications de telle façon que les collectivités publiques ne soient pas exposées à payer des sommes supérieures au montant des travaux effectués et des approvisionnements qui leur sont réellement acquis. Responsabilité de l'architecte engagée s'il manque à cette mission.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.