En bref
- Sommaire
Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Regime de la responsabilite – Qualite de tiers -accident causé par un ouvrage public non incorporé à la voie publique
03, 67-02-04-01-02, 67-02-04-01-02, 67-03-03 Qualité de tiers de l'automobiliste. La victime de l'accident causé par la présence sur la route nationale d'une nappe verglacée, provenant du débordement d'une rigole d'arrosage, ouvrage public non incorporé à la voie publique, a la qualité de tiers vis à vis de l'ouvrage public constitué par la rigole d'arrosage. Circonstance que la rigole aurait été obstruée par le fait d'un tiers n'étant pas de nature à faire disparaître ou atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, cause de l'accident, vis à vis de la victime.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.