AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 26 mars 1965, n° 58802 58803

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation du décret fixant et répartissant l'indemnité consécutive à la suppression d'un Office de notaire et le nouveau décret pris aux mêmes fins.

Annulation par le Conseil d'Etat, en 1960, du décret du 27 mai 1958 en tant qu'il fixait et répartissait l'indemnité due par les bénéficiaires de la suppression d'un office, mais laissant subsister les dispositions de ce décret supprimant cet office. Nouveau décret en juin 1962 pour fixer et répartir l'indemnité : Gouvernement devant fixer et répartir l'indemnité conformément aux règles de procédure édictées par la loi du 25 ventôse an XI, encore en vigueur à la date à laquelle la suppression de l'office est intervenue, nonobstant l'abrogation de ces règles par le décret du 22 décembre 1958, les dispositions de la loi de ventôse prévoyant que l'indemnité due est fixée par le décret même qui prononce la suppression ayant pour conséquence que le décret de juin 1962 s'est incorporé rétroactivement au décret du 27 mai 1958 supprimant l'office.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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