En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -<ca>date à laquelle s'apprécie la légalité. impositions et taxes locales. conformité à la réglementation au 1er janvier
02, 01-08-02-02, 135-02-04-01, 19-01-01-01, 19-01-01-02 Le taux et les bases des impositions locales annuelles déterminées d'après la situation existant au 1er janvier devant être déterminées d'après la législation et la réglementation en vigueur à cette date, illégalité des impositions établies d'après le budget communal voté à une date postérieure au 1er janvier de l'année à laquelle il s'applique, quand ce budget augmente le nombre des centimes et élève le taux des taxes communales, aucune disposition législative spéciale, et notamment ni l'article 181 ni l'article 182 du Code de l'administration communale n'autorisant l'application rétroactive des quotités de centimes et des taux votés après le 1er janvier, pour le calcul des impositions dues par les contribuables au titre de l'année dont s'agit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.