En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -date de la décision
01, 01-08-02-02, 14-02-01-065-05, 61-06-02-01 Prix de journée des établissements de soins et de cure. L'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix concernant, sous les seules réserves qu'elle formule expressément, les prix de tous les produits et services, est applicable aux prix de journée des établissements de soins et de cure, sans que puissent faire obstacle à son application les dispositions des articles et suivants du Code de la Santé publique ; en conséquence, illégalité de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1958 fixant pour 1958, pour l'établissement en cause, en violation de l'arrêté interministériel de blocage du 27 août 1957, un prix de journée supérieur à celui en vigueur en 1957, nonobstant la circonstance qu'un arrêté interministériel, intervenu le 1er février 1958, a apporté pour les établissements de soins et de cure une dérogation au blocage en ce qui concerne "le calcul des prix de journée de l'année 1958", cet arrêté n'ayant pu fournir rétroactivement de base légale à l'arrêté préfectoral en tant que celui-ci a fixé, pour la période du mois de janvier 1958, un prix supérieur au prix légal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.