RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 14 mai 1965, n° 55409

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -date de la décision

01, 01-08-02-02, 14-02-01-065-05, 61-06-02-01 Prix de journée des établissements de soins et de cure. L'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix concernant, sous les seules réserves qu'elle formule expressément, les prix de tous les produits et services, est applicable aux prix de journée des établissements de soins et de cure, sans que puissent faire obstacle à son application les dispositions des articles et suivants du Code de la Santé publique ; en conséquence, illégalité de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1958 fixant pour 1958, pour l'établissement en cause, en violation de l'arrêté interministériel de blocage du 27 août 1957, un prix de journée supérieur à celui en vigueur en 1957, nonobstant la circonstance qu'un arrêté interministériel, intervenu le 1er février 1958, a apporté pour les établissements de soins et de cure une dérogation au blocage en ce qui concerne "le calcul des prix de journée de l'année 1958", cet arrêté n'ayant pu fournir rétroactivement de base légale à l'arrêté préfectoral en tant que celui-ci a fixé, pour la période du mois de janvier 1958, un prix supérieur au prix légal.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.