En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
La créance née des dommages causés à un fonds de commerce par l'exécution, sur la voie publique et ses dépendances de travaux de construction d'une ligne de métropolitain se rattache aux exercices 1931 à 1939 pendant lesquels se sont poursuivis les travaux. Déchéance encourue quand en 1961, le requérant a saisi le tribunal administratif, aucune des démarches qu'il allègue avoir faites auprès de l'administration n'étant de nature à en interrompre le cours.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.