En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Démolition totale de l'immeuble si la démolition partielle ordonnée n'est pas suffisante pour assurer la sécurité.
Droit de la commune à poursuivre le recouvrement de la dépense correspondant à la démolition de la totalité de l'immeuble menaçant ruine, nonobstant la circonstance que le Tribunal administratif a prescrit la démolition de la seule façade, dès lors que la démolition totale a été rendue nécessaire par le danger imminent d'effondrement que présentait le bâtiment.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.