En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais -recours gracieux
Le ministre des Anciens combattants, en invitant l'intéressé qui avait formé devant lui un recours gracieux à se pourvoir devant le tribunal administratif contre sa décision a entendu rejeter ledit recours gracieux. Le délai du recours contentieux court à compter de cette invitation et non de la notification de la décision primitive sur le fond.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.