En bref
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ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Procédure devant le Tribunal administratif.
Applicabilité des articles et du Code électoral pour les élections des membres des commissions syndicales des sections de commune : tribunal administratif dessaisi à l'expiration du délai de 2 mois.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.