En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Permis de conduire - Suspension - Commission technique chargée d'émettre un avis sur la suspension - Intéressé convoqué empêché par suite de maladie - Consultation valable.
03, 49-04-01-04 Légalité de l'arrêté préfectoral suspendant le permis de conduire du requérant, pris après consultation de la commission technique spéciale, cet avis ayant été régulièrement émis bien que l'intéressé n'ait pas comparu et n'ait pas été représenté devant la commission, si il a été dûment convoqué et a, pour excuser son absence, invoqué une maladie sans établir qu'il était dans l'impossibilité absolue de se présenter devant la commission.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.