En bref
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Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Ministres -incompétence du ministre des finances pour opposer la déchéance quadriennale
02, 18-04-02-02 La déchéance quadriennale ne pouvant être opposée, en application de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, que par le ministre auquel incombe le règlement d'une dette sur les crédits de son ministère, le décret du 14 novembre 1955, s'il impose au ministre auquel incombe le règlement de la dépense quand elle excède 200.000 anciens francs, de ne l'ordonnancer qu'après avoir été expressément autorisé par le ministre des Finances n'a pas pour effet de substituer le ministre des Finances au ministre compétent pour opposer la déchéance quadriennale, ni de donner au ministre des Finances le pouvoir de remettre en cause une créance dont le ministre compétent a reconnu l'existence et le montant.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.