En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité.
La démission d'office des fonctions occupées par un médecin comme membre de la commission administrative de l'hôpital, prononcée par le préfet pour cause d'incompatibilité, par application des dispositions du 3e alinéa de l'article 16 du décret du 11 décembre 1958 n'équivalant pas au retrait de la nomination de ce médecin dans ces fonctions, a pu légalement intervenir après l'expiration du délai du recours contentieux, nonobstant la circonstance que cette incompatibilité était antérieure à la date de la nomination et connue de l'administration à cette date.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.