Annulation partielle renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 21 mai 1965, n° 60817

En bref

Sommaire

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Accidents survenus aux participants - Réparation - Intervention de la loi du 4 août 1962 entre un jugement avant dire droit devenu définitif et le jugement de condamnation - Conséquences.

04, 54-06-06-01-03, 60-01-02-01-02 Si l'article 1er de la loi du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens victimes d'accidents pendant les périodes de préparation militaire, exclut pour un accident survenu à partir du 1er juillet 1947, toute réparation à la charge de l'Etat autre que l'indemnisation forfaitaire qu'il prévoit, une telle exclusion ne saurait s'appliquer, en l'absence de disposition expresse, dans le cas où la responsabilité définitive, intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962 : en l'espèce, constitue un jugement définitif, le jugement avant dire droit du Tribunal administratif intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qui s'il a prescrit une expertise en vue de fixer l'indemnité due, avait reconnu que la responsabilité de l'Etat était engagée dans les conditions du droit commun, et n'a pas été frappé d'appel.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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