En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -qualité pour contester le montant d'une indemnité – Cédant du droit à indemnité
Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la décision, n'a plus qualité pour contester le montant de l'indemnité définitive.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.