En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -incompétence de la juridiction administrative française
Litiges concernant les agents des départements et communes d'Algérie. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître des litiges concernant les agents titulaires des départements ou communes d'Algérie, ces agents qui bénéficient seulement d'une priorité de reclassement dans les services locaux français, ne rentrant pas dans l'exception prévue dans l'interprétation du protocole franco-algérien du 28 août 1962 et relative aux agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.