RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 28 mai 1965, n° 56714 56721 56722 56723 56733

En bref

Sommaire

18,rj1 actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures relevant par nature du domaine du règlement

18, 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-01, 14-07-01 Application de la loi du 30 mars 1928. Distribution de produits pétroliers. Légalité du décret du 16 octobre 1961 et par voie de conséquences de celle du décret du 3 janvier 1959 dont il étend les dispositions aux personnes ou sociétés qui traitent ou utilisent du pétrole national, sur le fondement de l'ordonnance du 24 septembre 1958.

Thèmes
  • 18,rj1 actes législatifs et administratifs
  • Validite des actes administratifs

Texte intégral

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