En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Mesures relevant du domaine de la loi [avant l'entree en vigueur de la constitution de 1958] -principes fondamentaux du régime de la propriété
L'alinéa 1er de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui établit une double sanction civile atteignant ceux qui ont mis le bénéficiaire du droit de préemption dans l'impossibiité d'exercer ce droit, touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété. Incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.