En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier -cliniques ouvertes – Médecin adjoint d'un hôpital agissant dans le cadre de la clinique ouverte
01, 60-03-02-02-04, 60-02-01-01-02 L'hôpital dans lequel fonctionne une clinique ouverte ne peut, en cas de dommages survenus aux malades, voir sa responsabilité engagée que lorsque ces dommages ont pour cause un mauvais fonctionnement du service public, résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition du praticien opérant en clinique ouverte. Absence de responsabilité en l'espèce, s'agissant des suites d'une piqûre anesthésiante fait par un médecin ayant en fait la qualité de médecin-adjoint de l'hôpital mais agissant dans le cadre de la clinique ouverte.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.