En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -carence d'un hôpital public s'abstenant de demander l'immatriculation de son médecin à la sécurité sociale
02, 60-01-03 La carence d'un hôpital public, qui a méconnu les obligations mises à sa charge par l'article du Code de la Sécurité sociale et l'article 1 du décret du 29 décembre 1945, en ne faisant pas procéder à l'immatriculation à la Sécurité sociale de son médecin avant 1958 est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ce médecin. Négligence de la victime, qui n'a elle-même demandé que très tardivement son immatriculation, atténuant, en l'espèce, de moitié la responsabilité de l'hôpital.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.