En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure -motivation de la mesure disciplinaire
Interdiction de la motivation par référence à l'avis, même conforme, de l'organisme consultatif : l'ordonnance du 4 février 1959 article 31 exige que l'autorité qui prononce la sanction motive elle-même expressément celle-ci.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.